Encadré récapitulatif

Les acquéreurs doivent désormais s’assurer que les commerçants soient pleinement informés quant aux modalités de leur entente commerçant acquéreur par l’entremise d’un encadré récapitulatif qui accompagnera chaque entente.

Cet encadré devra inclure les informations qui ce retrouvent dans ce tableau.

Pour les commerçants Monetico, ce tableau est inclus dans l’avis qui accompagne la grille de tarification. 
L’entrée en vigueur de cet élément est le 13 novembre 2016. Pour les commerçants Monetico, cette case est disponible depuis janvier 2016.