Case de divulgation de contenu

Dans le but de fournir une approche cohérente et standard pour l’industrie de paiement quant à la présentation des frais transactionnels, une case de divulgation des frais devra, dès le 13 mars 2017, apparaître au début de chaque entente commerçant acquéreur, suite à l’encadré récapitulatif. 


 Le Code de conduite exige que tous les acquéreurs utilisent les mêmes libellés, déterminés par l’Agence de consommation en matière financière du Canada, ainsi que le tableau ci-dessous pour afficher les frais transactionnels de façon claire, simple et non trompeuse.  Les taux et les frais présentés représentent la somme de tous les frais transactionnels par type de carte et méthode de traitement.

 

01 Gabarit de la case de divulgation des frais

Case de divulgation des frais

Cette case permettra aux commerçants de savoir exactement le total des frais (% et $), incluant tous les types de surcharges que certains acquéreurs facturent, selon le type de carte et la méthode de traitement.

 

02 Pour les commerçants monetico

Cette case est disponible dès le début décembre 2016 et représente la somme des frais qui sont déjà clairement affichés dans la section « Réseaux de paiement » de la grille de tarification. 

Des libellés abrégés ont été utilisés dans la section « Réseaux de paiement » de la grille de tarification pour faciliter la lecture et ceux-ci seront utilisés dans les relevés de compte pour permettre plus facilement la comparaison entre les documents.