Convention de services de paiement

La convention de services de paiement des commerçants a été révisée et certaines sections ont été modifiées. Voici la liste des sections ayant été modifiées depuis la dernière version :

  • Section 2 – Définitions 
  • Section 3 – Service commerçant Visa et service commerçant Mastercard 
  • Section 4 – Service de financement Desjardins
  • Section 5 – Service de paiement par Internet et solution d’acceptation mobile
  • Section 7 – Programmes de cartes-cadeaux Desjardins
  • Section 11 – Paiement et Dettes
  • Section 12 – Responsabilité et indemnisation
  • Section 18 – Publicité et marques de commerce
  • Section 24 – Avis

 

en savoir plus sur votre convention

Convention des services de paiement Desjardins [PDF 1,7 MB]

Cette convention est en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Si vous désirez recevoir une copie imprimée de la convention, nous vous invitons à communiquer avec le Service à la clientèle Entreprises au 514 397-4450 ou au 1 888 285-0015.