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Code de conduite

Contenu de cet article
  • Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
  • Procédure de traitement des plaintes à l’intention des commerçants
  • Case de divulgation des frais
  • Encadré récapitulatif
  • Renouvellement automatique

CODE DE CONDUITE DESTINÉ À L’INDUSTRIE CANADIENNE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT

Le ministre des Finances du Canada déposait, en avril 2010, le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Appuyée par Desjardins, cette initiative vise notamment à mieux informer les commerçants quant au coût d'acceptation des paiements par carte.

Les réseaux de paiement tels que Visa, Mastercard et InteracMD, de même que les émetteurs de cartes et les acquéreurs comme Desjardins, sont désormais régis par ce code de conduite.

Objectifs du Code de conduite

  1. Veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, de façon à ce qu'ils puissent raisonnablement prévoir les coûts mensuels relatifs à l'acceptation de tels paiements.
  2. Accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse.
  3. Permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils désirent accepter.

Consulter le code de conduite

Desjardins et le Code de conduite

Desjardins a travaillé activement à la mise en place du Code de conduite avec les réseaux de paiement et les autres intervenants et y souscrit avec fierté. Il a toujours été dans les pratiques de Desjardins d'avoir une tarification simple, claire, sans surcharge ni frais cachés ainsi qu’un relevé de compte clair et facile à comprendre.

Changements apportés par le Code de conduite pour les commerçants

Pour une meilleure planification des coûts

Un préavis d'au moins 90 jours doit maintenant être envoyé au commerçant pour l'informer de tout changement de tarification relatif aux opérations par carte de crédit et par carte de débit. Une fois le préavis reçu, le commerçant dispose de 90 jours pour mettre fin à son contrat, sans aucune pénalité.

Cette politique est en vigueur chez Desjardins depuis août 2010.

Pour une information juste et transparente

Voici les principaux taux d'interchange des réseaux de paiement Visa et Mastercard. Aucuns frais d'interchange ne s'appliquent au réseau Interac. Pour visualiser les tableaux, veuillez ouvrir le fichier PDF suivant :

Taux d'interchange Visa et Mastercard

Les tableaux présentent les frais d'interchange des réseaux de paiement Visa et Mastercard à titre d'information seulement; ces frais peuvent être modifiés par ces réseaux. Pour plus de détails, visitez les sites de Visa, Mastercard et d'Interac Canada.

Pour en savoir plus sur l'interchange

Les taux d'interchange sont déterminés par les réseaux de paiement Visa et Mastercard et s'appliquent aux opérations d'achats effectuées avec les cartes Visa et Mastercard chez les commerçants. Ce sont les acquéreurs tels que Desjardins qui paient ces frais aux émetteurs de cartes. Les frais d'interchange font partie des nombreuses composantes prises en compte dans l'établissement du taux d'escompte du commerçant.

Pour connaître votre taux effectif

Le Code de conduite prévoit l'affichage au relevé de compte du taux effectif. Le taux effectif correspond au taux réellement payé par le commerçant pour chaque type de carte de chaque réseau de paiement, incluant l'ensemble des frais facturés au commerçant pour ce type de carte.

Comment calculer le taux effectif?

Le taux effectif est calculé en divisant le total des frais liés au traitement d'un type de carte par le volume total des ventes pour ce type de carte. Pour Interac, les frais inclus dans le calcul du taux effectif sont les frais par transaction. Pour Visa et Mastercard, ce sont les frais d'escompte et les frais de réseau qui sont inclus dans le calcul.

Desjardins offre un taux d'escompte qui correspond à votre taux effectif réel. Ainsi, le taux d'escompte ne varie pas en fonction des frais d'interchange des réseaux de paiement. Pour encore plus de clarté, et conformément aux recommandations du Code de conduite, un tableau qui présente votre taux effectif pour chaque réseau de paiement a été ajouté à votre relevé de compte. Consultez-le dès maintenant.

Vous avez des questions?

Contactez le Service à la clientèle entreprises des Services de cartes Desjardins. Un conseiller répondra avec plaisir à toutes vos questions relatives au Code de conduite.

Par téléphone

Montréal et les environs : 514 397-4450

Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 888 285-0015

 

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